Le Parlement adopte le projet de loi NOTRe

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Le 16 juillet 2015, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la "Nouvelle Organisation territoriale de la République" (NOTRe) portant essentiellement sur la répartition des compétences entre collectivités. Il s'agit du troisième volet de la réforme territoriale du quinquennat après la loi Maptam et la nouvelle carte des régions. Reste l'étape du Conseil constitutionnel avant la publication du texte au Journal officiel. A lire : les principales dispositions retenues concernant les régions, les départements, les intercommunalités et les communes.

Concernant les régions et les départements :

  • La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’État, est supprimée pour les départements et régions..
  • Les treize grandes régions créées en métropole par la loi votée en décembre 2014 auront compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d’emploi, mais sans toucher aux prérogatives du Pôle emploi, et auront un rôle moteur en matière d’environnement.
  • Les départements gardent la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale.
  • La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des régions et des départements. Les ports pourront relever, selon les cas, d’un type ou d’un autre de collectivité territoriale.

Concernant les communes et les intercommunalités :

  • Les intercommunalités devront être d’une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne).
  • Elles seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences se répartiront avec les communes.

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Mots-clés: Etat