Ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental

L'ordonnance du 3 août 2016 vise à démocratiser le dialogue environnemental en renforçant les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public. Elle affirme que la participation confère des droits au public, renforce la participation en amont du processus décisionnel et modernise la procédure classique de concertation en aval.

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 "portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement"

Cette ordonnance permet à 10 000 citoyens de saisir la Commission nationale du Débat public (CNDP) pour un débat public ou une concertation ; et à 500 000 citoyens ou 60 sénateurs ou 60 députés de demander un débat public national, également par saisine de la CNDP. Le public dispose ainsi de nouvelles armes permettant de faire infléchir un projet. De leur côté, les porteurs de projet vont pouvoir bénéficier, de façon plus encadrée, de retours rapides sur la situation locale et non plus après une ou plusieurs années de développement au moment de l’enquête publique. La mise en place de procédures nouvelles, parfois complexes, est également accompagnée de restrictions, sur le plan contentieux, des illégalités procédurales apportant ainsi une forme de sérénité pour le maître d’ouvrage.

A noter : l'ordonnance contient des dispositions intéressant la gouvernance de l'eau, à travers les comités de bassin. La participation du public à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est elle aussi dématérialisée au terme d'une procédure spécifique. Il en est de même pour les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI).

L'entrée en vigueur de l'ordonnance est différée à une date devant être fixée par décret, "au plus tard au 1^er janvier 2017".

A lire :

• Une ordonnance réforme le dialogue environnemental, Philie Marcangelo-Leos, Localtis, 29 août 2016
• La réforme du dialogue environnemental, Direction de l'information légale et administrative, Premier ministre, 25 août 2016
• La démocratisation du dialogue environnemental selon l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, Robin Plasseraud, Village de la justice, 26 août 2016