Selon une circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, à destination des préfets de région et de département, tous les territoires devront être couverts par un contrat de ce type d'ici le 30 juin 2021. Objectif : simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités. Dans les territoires ruraux, ces contrats porteront l'appellation "contrats de ruralité, de relance et de transition écologique". Explications.

Le classement de ces communes est paru au Journal officiel le 27 novembre 2020. Ce nouveau dispositif proposé par la mission Agenda rural fin 2019 a été institué par la loi de finances pour 2020 afin de soutenir le commerce de proximité. Sont ainsi classées les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et qui ne comptent pas plus de dix commerces sur leur sol. Sous réserve d'une délibération de la commune ou de l'intercommunalité en ce sens, les commerces de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions € de chiffre d'affaires peuvent demander à bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les exercices 2020 à 2023.

A l'automne 2020, l'Insee a changé de méthode pour mesurer l'attraction des villes : le "zonage en aires d'attraction des villes" remplace le "zonage en aires urbaines" (qui datait de 2010). L'Insee détermine alors des "pôles" (en fonction de la densité de population, de leur population totale et du nombre d'emplois) qui sont au cœur d' "aires d'attraction" auxquelles appartiennent d'autres communes (si plus de 15 % des actifs qui y résident travaillent dans le "pôle") ou non. L'Insee dénombre 699 aires d'attraction, si bien qu'aujourd'hui 93 % de la population vit dans l'aire d'attraction d'une ville ; 51 % de la population réside dans un pôle ; environ 4,4 millions de personnes vivent dans des communes "hors attraction des villes". L'Insee note encore deux tendances : "la population croît fortement dans les aires de 700 000 habitants ou plus" mais "la croissance de la population est nettement plus faible dans les communes-centres que dans le reste des aires".

"Depuis plusieurs décennies, explique l'Observatoire des territoires, l'approche de l'espace rural reposait sur une définition « en creux » : les territoires ruraux n'étaient pas définis par leurs caractéristiques mais comme non urbains". Mais une nouvelle définition de la ruralité a été validée au cours du comité interministériel aux ruralités (CIR) du 14 novembre 2020, s'attachant "au critère de la densité de la population, pour mieux rendre compte de la diversité des territoires. Ainsi, sont considérées comme rurales les communes peu denses et très peu denses, à partir de la grille communale de densité de l'INSEE, et en cohérence avec les définitions européennes". Un nouveau périmètre qui concerne, comme le rapporte l'Observatoire, "plus de 21 millions d'habitants, soit plus du tiers de la population française, et plus de 30 000 communes". A noter que cette nouvelle définition des communes rurales s'est traduite dans un amendement de la commission des finances de l'Assemblée réformant le calcul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : il s'agit de prendre en compte, non plus la population globale des EPCI, mais uniquement la population rurale.

Pour assurer la mise en œuvre de l'Agenda rural, feuille de route du Gouvernement pour les territoires ruraux depuis 2019, le Gouvernement réunit deux fois par an un CIR. En 2020, le second RDV s'est tenu le 14 novembre 2020. "La ruralité devrait bénéficier de 5 milliards € sur les 100 du plan de relance, a annoncé le Premier ministre (…). L'occasion de donner un coup d'accélérateur aux mesures de l'Agenda rural aujourd'hui au milieu du gué", lit-on dans Localtis. Le CIR a notamment acté le déploiement de 800 volontaires territoriaux en administration (VTA), de jeunes diplômés qui seront recrutés en collectivité avec des contrats de 12 à 18 mois "pour appuyer le déploiement de projets dans les territoires ruraux". "Un coup de pouce en ingénierie qui ne sera pas de trop pour aider les collectivités à monter leurs projets", espère Localtis. Des précisions sur les "contrats de relance et de transition écologique" ont également été apportées : ils remplaceront à compter de début 2021 les "contrats de ruralité" et constitueront "la première concrétisation des « contrats de cohésion territoriale » prévus par la loi du 22 juillet 2019 portant création de l'ANCT", précise le dossier de presse du CIR. Ils porteront sur la durée du mandat municipal 2020-2026.

La circulaire sur la territorialisation du plan de relance a été publiée le 23 octobre 2020. Les présidents de régions coprésideront le comité régional de pilotage et de suivi aux côtés du préfet de région et du directeur régional des finances publiques (à condition pour le président de région d'avoir signé un accord de relance avec l'État). Comités qui devront comprendre "des représentants des collectivités locales, des partenaires sociaux, des milieux socio-professionnels, les préfets de départements, les services déconcentrés de l'État, (…) et les opérateurs" (Bpifrance, Ademe, Anah…). Un comité départemental sera également mis sur pied pour le suivi des opérations localisées dans le département. La circulaire revient sur les trois types d'actions territorialisées du plan de relance qui se montent à 16 milliards € (sur les 100 milliards € du plan) : des projets déconcentrés au niveau régional ; des enveloppes spécifiques ciblant notamment en priorité les territoires ruraux ; des crédits correspondant aux différentes lignes de France Relance. La circulaire détaille enfin les modalités de contractualisation avec les collectivités.

À l'occasion de la publication le 1^er juin 2020 de l'instruction ministérielle relative aux modalités d'intervention de l'ANCT, des sénateurs ont présenté un rapport d'étape dressant les premiers constats de leurs travaux sur l'ingénierie territoriale et une liste de points de vigilance pour prioriser le soutien aux projets locaux dans les missions de l'ANCT. Des informations transmises à la présidente et au directeur général de l'ANCT pour préparer la tenue le 17 juin 2020 du conseil d'administration de l'agence relatif à sa feuille de route et leur audition, le 25 juin, en réunion plénière de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui sera l'occasion pour eux de répondre et d'expliquer les modalités d'intervention de l'ANCT. Les rapporteurs présenteront leurs conclusions début juillet 2020.

Publiée le 1^er juin 2020, une instruction gouvernementale apporte des précisions sur les modalités d'intervention de l'ANCT, opérationnelle depuis le 1^er janvier 2020. Ainsi son action se déploie autour de trois axes : le déploiement de programmes d'appui territorialisés (Action cœur de ville, France services, plan Très haut débit...) ; l'aide à la conception et à la mise en œuvre de projets de territoires, dans le cadre de contrats territoriaux, les contrats de cohésion ; l'appui en ingénierie et sur-mesure à des projets locaux, qui ne pourraient aboutir sans le soutien spécifique de l'Agence et de ses partenaires. Au même moment, l'ANCT lance son site Internet.

Aides-territoires est né du constat selon lequel la recherche d'aides est un travail difficile et chronophage pour les collectivités. La plateforme, gratuite, a été lancée en 2018 par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), au sein de la Fabrique numérique, l'incubateur des Ministères de la Transition Ecologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Elle vise à faciliter la recherche d'aides des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux, en rendant visibles et accessibles tous les dispositifs financiers et d'ingénierie auxquels ils peuvent prétendre. Depuis mi-mai 2020, la plateforme a fait peau neuve, avec une version améliorée (proposant de nombreux filtres) et reposant sur quatre entrées pour plus d'efficacité : la localisation, le type de bénéficiaire (commune, EPCI, département région, établissement public, association), la thématique (mobilité, développement économique, environnement...), des sous-thématiques (covoiturage, revitalisation, recherche et innovation…).

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a rendu publiques, le 6 avril 2020, les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2020 par l'État aux communes, intercommunalités et départements. Le montant des dotations versées est fixé à 27 milliards € pour l'année 2020.