Crowdfunding : Décret fixant les nouveaux statuts et les conditions du prêt

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Le décret d'application de l'ordonnance du 30 mai 2014 sur le financement participatif est paru le 16 septembre et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Après l'Italie et la Grande-Bretagne, la France est le troisième pays à légiférer le crowdfunding. Quelles sont les nouvelles règles du jeu ? Le décret précise les publics concernés, encadre les pratiques et attribue des statuts spécifiques aux différents acteurs. Qui est concerné ? Sont concernés les plateformes de crowdfunding de prêts et d'investissement en capital, et d'autre part les investisseurs privés et les prêteurs utilisant leurs services. Il est à noter que les plateformes de dons et de dons contre récompense ne sont pas concernées par le décret puisque soumises à un cadre réglementaire déjà existant.

Le texte prévoit deux nouveaux statuts spécifiques pour combler l'inexistence de règlementation pour les plateformes de prêts et d'investissement en capital : les Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) et les Conseillers en Investissement Participatif (CIP). Tous deux doivent s'enregistrer à l'ORIAS, le registre national des intermédiaires dans le secteur financier, après validation et acceptation des dossiers par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Quelles sont les conditions du prêt ? Un crédit ne peut excéder 1 000 euros par prêteur et par projet et ne doit pas dépasser une durée de sept ans. Ce montant sera réévalué par décret tous les ans. Un prêt sans intérêt ne peut excéder 4 000 euros par prêteur et par projet. Enfin, un porteur de projet ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet.

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Mots-clés: financements