Rapport pour l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services au public dans les territoires fragiles
Alors que des initiatives publiques et privées se sont déjà mises en place pour garantir l'offre de services aux habitants des zones fragiles, la mission pour l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services au public dans les territoires fragiles a eu pour objet d'apporter sa contribution à ce mouvement de réorganisation en identifiant et améliorant les dispositifs jugés les plus efficaces. Son rapport dresse un état des lieux de l'offre de services au public puis propose une série de recommandations visant à améliorer, renforcer, inventer les moyens à disposition des pouvoirs publics pour garantir l'accessibilité et la qualité des services au public dans ces territoires.
La synthèse des recommandations est présentée sous le titre "Mesurer, mutualiser, moderniser" :
- Confier à l'INSEE la réalisation d'une base de données des opérateurs publics ou privés assumant une mission d'intérêt général, avec des entrées par thématiques de services ou échelle territoriale (commune, département, régions)
- Engager juridiquement les opérateurs à verser au futur Commissariat à l'égalité des territoires des données standardisées sur les conditions d'accès au service
- Prévoir l'adoption de schémas départementaux d'accès aux services, opposables à tous les opérateurs
- Mener des enquêtes de satisfaction normalisées auprès des usagers pour déterminer le taux de fréquentation des services, leur sentiment quant à la satisfaction de leurs besoins, leurs modes d'accès aux services
- Associer les conseils de développement à l'élaboration de la politique de services au public, et notamment aux futurs schémas départementaux d'accès aux services
- Promouvoir par l'intermédiaire des services déconcentrés l'utilisation de structures juridiques souples (SPL, GIP, associations,...) en améliorant l'information à disposition des élus locaux
- Engager une réflexion sur la création d'agences de promotion du territoire, portées par les collectivités locales
- Impulser une politique nationale volontariste pour relancer les actuelles maisons de services publics en les transformant en véritables maisons de services aux citoyens
- Créer un fonds national de développement des maisons de services aux citoyens
- Encourager l'itinérance des services dans le cadre du déploiement des maisons de services aux citoyens
- Créer le métier d'agent d'accueil du public dans les maisons de services aux citoyens
- S'appuyer sur les réseaux existants (SNCF, buralistes, notaires,...) pour développer l'offre de services
- Améliorer le dispositif de préemption commercial
- Pérenniser le montant du FISAC et réorienter son financement sur les territoires les plus fragiles dans une optique de valorisation cadre de vie et le cadre d'achat
- Inciter les collectivités territoriales à salarier les professionnels de santé dans les zones où l'accès aux soins est géographiquement ou financièrement difficile
- Densifier le réseau des maisons de santé, adossées à un hôpital public local
- Flécher une partie des économies du SNIT sous forme de soutien aux systèmes de transport à la demande
- Finaliser la couverture du territoire en Très Haut Débit
A lire : Mission pour l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services au public dans les territoires fragiles, rapport des députés Carole Delga et Pierre Morel-A-l'Huissier, 2013 (59 pages).
A lire : Les recommandations du rapport Delga et Morel-A-l'Huissier pour l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services au public dans les territoires fragiles, Etd.
(A noter que Carole Delga, co-auteur de ce rapport et députée de Haute-Garonne, est également la nouvelle présidente d'Etd).