L'aide aux services publics locaux facilitée

En adoptant un règlement "de minimis" vis-à-vis des services économiques d'intérêt général, la Commission européenne simplifie le financement public des services de proximité (transports locaux, centres sportifs ou culturels...) apportés par une association ou une entreprise privée.

Dès lors qu'il ne dépasse pas 500 000 euros sur trois ans et qu'il est apporté de manière transparente, le concours des collectivités locales ou de l'Etat à un service économique d'intérêt général (SIEG) peut prendre la forme d'une subvention, sans "réel impact sur la concurrence et les échanges entre États membres".

Ce seuil est supérieur au seuil de minimis général applicable aux aides d’État (200 000 € sur trois ans).