Services sociaux : subventions ou marchés publics ?
Crèches, formation professionnelle, aide à domicile, insertion... tous ces services, lorsqu'ils sont rendus par des associations, peuvent-ils être financés par des subventions publiques ou doivent-ils faire l'objet d'une commande publique ?
Une impasse juridique
Un rapport d'information du Sénat "dénonce l'opacité juridique du sujet". Pour ses auteurs, "aucune collectivité ne peut respecter à la fois les obligations posées par le droit français et le droit européen", contradictoires sur certains points, et ne portant pas exactement sur les mêmes activités de service.
En tout état de cause, "la réglementation européenne n'impose pas, en soi, le recours à la procédure de passation de marchés publics".
Services sociaux : les collectivités dans l'impasse ?
Localtis.info, 21 juillet 2011
Les propositions du Sénat
D'un côté, le droit communautaire exige un mandatement, qui implique que la collectivité définisse elle-même ses besoins de service public et de l'autre, le droit national des marchés publics implique le recours aux marchés publics dès que les besoins sont définis a priori.
Le rapport du Sénat formule une série de propositions pour sortir de l'impasse :
- élaborer et adopter une directive-cadre visant à clarifier le droit actuel
- créer en droit français un nouveau type de contrat public adapté aux services sociaux
- exclure certains services sociaux français (logement, aide à l'enfance, aide aux familles, aide aux personnes dans le besoin) des services considérés par l'Union Européenne comme des services marchands
- recenser les services sociaux locaux dont le financement est menacé et proposer des solutions pour en pérenniser le financement
- développer l'information des collectivités territoriales
- former les fonctionnaires territoriaux au droit européen et à la réglementation des subventions
Réglementation européenne : les propositions pour aider les collectivités territoriales à poursuivre leur action sociale. La Gazette des communes, 25 août 2011
Le point de vue des associations
Dans sa revue mensuelle, l'Uniopps déplore le recours croissant à des marchés publics ou des appels à projets pour financer les services sociaux et pointe le risque d'une logique purement gestionnaire, incapable de répondre aux besoins des habitants ou d'innover.
Elle enjoint les associations à "jouer le collectif et renouer avec les racines de la vie associative", pour s'adapter à la nouvelle donne sans pour autant se transformer en "auxiliaire supplétif des collectivités publiques"...