Une instruction précise les conditions de mise en œuvre des dispositions "Emploi" de la loi NOTRe

Dans une instruction du 14 octobre 2016, le ministère du travail précise nettement les nouvelles compétences des régions sur l'emploi héritées de la loi NOTRe et du volet "emploi" de la plateforme commune État/régions du 30 mars 2016 et réaffirme la compétence générale de l’État sur l'emploi.

A lire :

• Une instruction précise les conditions de mise en œuvre des dispositions "Emploi" de la loi Notr, Valérie Grasset-Morel, Localtis, 8 novembre 2016
• Les régions demandent le retrait de l'instruction ministérielle sur la mise en œuvre de la loi Notr, Valérie Grasset-Morel, Localtis, 24 novembre 2016