Rapprochement et fusions pour les associations et les fondations dans le contexte de la nouvelle carte des régions

Les associations et fondations devront s’adapter au nouveau découpage des régions, et certaines envisager des rapprochements et fusionner, ce qui est rendu possible par deux décrets d'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'ESS, publiés en juillet 2015. La loi autorise ainsi les fusions, scissions et apports partiels d’actif pour les associations et les fondations. Ces opérations qui peuvent avoir de nombreuses conséquences juridiques devront être planifiées en amont, en tenant compte de la forme, de la gouvernance, et de l’histoire de chaque structure.

Le quotidien Les Echos distingue trois étapes à suivre pour les rapprochement :

• Un projet de rapprochement contenant certaines mentions obligatoires sera arrêté par les personnes chargées de l’administration, au moins deux mois avant la réalisation de l’opération (avec nomination d'un commissaire lorsque la valeur totale de l’opération dépassera certains seuils).
• Le projet d’opération sera publié dans un journal d’annonces légales, et des documents seront mis à la disposition des membres des associations ou des fondations afin que chacun puisse faire valoir ses observations, et que le projet soit opposable aux tiers.
• Une délibération permettant la réalisation effective de l’opération sera prise par les assemblées générales des différentes entités concernées.

Il reviendra aux acteurs concernés de trouver des solutions ad hoc pour fusionner des structures qui seront souvent très différentes : existence ou non d’un conseil d’administration, fonctionnement de l’assemblée générale, pouvoirs spécifiques accordés au président, etc.  Il convient enfin d’observer que les opérations de fusion entraineront une transmission universelle du patrimoine (TUP) de l’association absorbée. Un des points les plus sensibles dans ce type d’opération sera par conséquent la poursuite des contrats liant l’entité absorbée à un tiers, qui peut être subordonnée à l’accord du cocontractant - c’est notamment le cas pour les contrats administratifs. Il en va de même pour les agréments, autorisations, conventionnements et habilitations pour lesquels la loi ESS prévoit une procédure de transfert.

A lire : Nouvelle carte des régions : quelles conséquences pour les associations ?, Benoit Huet et Adil Sahban, Les Echos, 11 août 2015