Adoption du projet de loi sur l'ESS

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 21 juillet 2014. Il définit l'ESS et en délimite le champ pour mieux flécher les investissements publics et privés en direction de ses structures. Objectif : encourager "un changement d'échelle" de l'ESS. Ainsi, la loi définit le périmètre de l'ESS (article 1) et permet de circonscrire les entreprises qui présentent une "utilité sociale" (article 2). Les coopératives, mutuelles, associations et fondations font ainsi partie de l'ESS, mais aussi certaines sociétés commerciales à but social à condition de satisfaire à des critères précis. Les articles 3 et 4 consacrent l'existence de grandes institutions centrales de l'ESS avec notamment un conseil supérieur de l'ESS et des chambres régionales de l'ESS. La loi prévoit également que, dans les PME de moins de 250 personnes, les salariés ou leurs représentants devront être obligatoirement informés lorsque le patron de l'entreprise veut la céder, l'annonce devant être faite au plus tard deux mois avant la cession. Le titre V vise à sécuriser et à diversifier les moyens de financement de toutes les associations, y compris celles qui n'appartiennent pas à l'ESS, et le titre VI comporte des dispositions sur le financement des fondations. A noter que l'agrément "entreprise solidaire", qui permet d'accéder à l'épargne salariale solidaire, est également réformé : il sera réservé aux entreprises de l'ESS dont l'activité présente un impact social significatif (ex. : habitat très social, préservation solidaire de surfaces agricoles, mise en œuvre de circuits courts). Pour en savoir plus...

A lire :

1. Le projet de loi

• Le texte du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (texte définitif), adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014
• Les principales mesures de la loi Economie sociale et solidaire, Portail de l'économie et des finances du ministère, 23 juillet 2014
  

2.Décryptage

• Fegapei propose une brève synthèse du projet de loi
  Le projet de loi ESS définitivement adopté, Fegapei, 24 juillet 2014
  
  
• D'autres dispositions de la loi sont pointées dans un article de la CRESS PACA
  La loi ESS est définitivement adoptée !, CRESS PACA,  21 juillet 2014

• Novethic fait le lien entre la loi qui dope les acteurs, les annonces d'investissements dans le secteur et la situation d'un secteur en croissance où les structures présentent paradoxalement de fréquents problèmes de trésorerie
  Economie sociale et solidaire : la loi enrichit son développement, Béatrice Héraud, Novethic, 2014

• Rtes propose une synthèse des principales dispositions du projet de loi où sont notamment pointées les dispositions concernant spécifiquement les collectivités.
  Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire - Points de repère, Céline Parat, RTES, 21 juillet 2014