Guide pour transformer une structure en Pôle d'équilibre territorial et rural

Avec la suppression de leur assise juridique par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les pays se sont retrouvés dans une situation incertaine. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et plus particulièrement son article 79, semble modifier quelque peu la donne en offrant aux pays la possibilité de se transformer en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et ainsi retrouver une plus grande assise juridique, mais seules les grandes lignes de la marche à suivre pour une transformation en PETR sont indiquées. Les territoires ont d'autant plus de difficultés à appréhender ce texte qu'il s'inscrit dans une actualité chargée et qu'aucun décret d'application ni aucune circulaire ne sont prévus pour apporter des précisions. Le centre de ressources Etd a réalisé un guide à l'attention des différentes structures susceptibles de se transformer en PETR, qu'elles soient porteuses d'une démarche de pays ou non, dont l'objectif est de présenter les enjeux et les différentes étapes de cette transformation.

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Nouvelle carte des zones d'aide à finalité régionale 2014-2020

Cette nouvelle carte – définie par la Commission européenne en collaboration avec les autorités françaises – délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales peuvent allouer aux entreprises des aides à l'investissement et à la création d'emploi. Ce zonage des aides à finalité régionale (AFR) est mis en œuvre par un décret du 2 juillet 2014. Les "aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements", précise l'objet du décret. En dehors du zonage, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique. 102 communes en Rhône-Alpes sont concernées par les AFR.

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Création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

La création de ce Conseil fait suite aux travaux des États généraux de la démocratie territoriale au Sénat en 2012. L'objectif est de limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales, et ses conséquences sur les budgets locaux. Composé d'élus locaux, de représentants des administrations compétentes et du Parlement, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) remplace l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et dispose de plus larges attributions pour contrôler le flux de normes nouvelles et proposer des simplifications au sein du stock de normes existantes.

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Création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)

Créée par décret fin mars 2014, cette nouvelle entité relève du Premier ministre et regroupe la Datar, le secrétariat général du Comité interministériel des villes et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Elle comporte trois directions : ville et cohésion urbaine (politique de la ville), stratégies territoriales (observation et définition de la stratégie nationale), développement des capacités des territoires. Cette dernière direction est chargée d'élaborer les politiques, les actions et les programmes d'appui aux territoires ruraux, de montagne, littoraux et périurbains, de préparer des mesures pour le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national (services publics, mobilité, numérique), de veiller à la coordination des politiques sectorielles tendant à renforcer la cohésion, l'attractivité et la compétitivité des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique, et d'animer le réseau des secrétariats généraux aux affaires régionales et le réseau des commissariats de massifs.

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La gouvernance territoriale (loi MAPTAM)

Création des conférences territoriales de l'action publique, désignation de chefs de file, abandon d'un haut conseil des territoires... Quels sont les principaux points à retenir de cette première loi en matière de gouvernance territoriale ?

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Décentralisation : ce qui se dessine

Sur un ton humoristique, un avocat décrypte les trois projets de loi qui s'apprêtent à remodeler notre paysage institutionnel. Pour lui, la commune rurale et la petite communauté de communes devront très vite "s'adapter ou disparaître".

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Acte III de la décentralisation

Deux dossiers en ligne permettent de suivre, quasiment au jour le jour, les débats et le contenu (très évolutif) des futures lois de décentralisation. Nul doute que cet Acte III aura un impact sur les futures politiques de développement local !

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