Loi NOTRe : quid de l’exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les EPCI ?

Une note d'information relative aux incidences de la loi NOTRe, parue le 13 juillet 2016, précise le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Pour mémoire, à partir du 1er janvier 2020, la compétence "eau et assainissement" sera transférée aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette publication s'arrête sur les conséquences du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux EPCI sur les structures syndicales existantes et précise que la gestion des eaux pluviales se rattache à la compétence "assainissement".

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Un décret précise les modalités de mise en œuvre du SRADDET

Un décret paru au Journal officiel du 5 août 2016 précise les modalités de mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ce document prescriptif de planification, créé par la loi NOTRe, a vocation à se substituer au schéma régional d'aménagement de développement du territoire (SRADT) et à absorber différents documents régionaux de planification. Après la parution le 28 juillet 2016 de l'ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le SRADDET des différents schémas régionaux sectoriels, ce nouveau texte détaille la composition du SRADDET.

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Installation de l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers

Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a installé le 21 juin 2016 l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers (OENAF). Instance de concertation placée directement auprès du Ministre, il reprend les compétences de l'ancien Observatoire national de consommation des espaces agricoles (ONCEA) avec des missions élargies aux espaces forestiers et naturels et des pouvoirs renforcés. A noter parmi ses missions : un appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour l'analyse de leur consommation.

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Après les comités interministériels aux ruralités, des précisions sur les "référents ruralité" et les "contrats de ruralité"

Trois comités interministériels aux ruralités (Cir) ont été réunis entre mars 2015 et mai 2016 et ont acté 104 mesures. Lors du dernier, l’État s'est doté d’un nouvel outil : le contrat de ruralité, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées dans une circulaire du 23 juin 2016. Par ailleurs, 98 référents ruralité se sont réunis pour la première fois en juin 2016 après leur désignation deux mois plus tôt par les préfets de département. Les échos de cette réunion ainsi que la circulaire éclairent qui sont les référents ruralité et leur rôle, quel est le fonctionnement des contrats de ruralité et quelle articulation opère le CGET.

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Ce que pourrait être le SRADDET

La nouvelle organisation territoriale instaure de nouveaux schémas intégrateurs régionaux : le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui se substituent aux schémas sectoriels préexistants. Le SRADDET concerne de nombreuses thématiques, indique le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes : l’implantation d’infrastructures d’intérêt régional (routes, fibre optique), le désenclavement des territoires ruraux, l’habitat et la gestion économe de l’espace, les déplacements, la lutte contre le changement climatique, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la pollution de l’air, la protection et la restauration de la biodiversité, et enfin la prévention et gestion des déchets. La Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) apporte une contribution à la réflexion, en pointant quatre enjeux aux SRADDET : schéma d’aménagement du territoire intégrateur, schéma prescriptif territorialisé, schéma négocié avec les autres collectivités, schéma mis en œuvre.

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Les 13 nouvelles régions ont leur nom définitif

Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Normandie, Hauts-de-France, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine sont les noms des nouvelles régions. N'évoluent pas : Bretagne, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Corse et Ile-de-France. Les appellations ne deviendront définitives qu’après la validation par le Conseil d’État, par décret au plus tard le 1er octobre 2016.

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Fusions-extensions de communautés : quelles conséquences sur l'exercice des compétences ?

Dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), les périmètres des intercommunalités sont recomposés, ce qui entraîne de fortes incidences sur le devenir des compétences des communautés. Mairie-conseils a organisé le 19 mai 2016 une réunion téléphonique afin de faire le point sur la territorialisation des compétences après fusion, la définition de l’intérêt communautaire par la nouvelle communauté, la restitution des compétences aux communes après fusion, le démantèlement des communautés de communes et l’exercice des compétences. Le point juridique sur les incidences de la loi NOTRe, présenté lors de cette réunion, est désormais accessible à tous, de même qu'un compte-rendu reprenant les situations et les questions des communes, communautés et PETR ayant participé à la rencontre.

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La baisse des dotations au bloc communal sera réduite de moitié

En clôture du 99ème congrès des maires, le 2 juin 2016, le président de la République a annoncé la réduction de moitié de la baisse des dotations au bloc communal en 2017, assortie d'un fonds d'investissement de 1,2 milliard d'euros, contre 1 milliard en 2016. La moitié sera fléchée vers la transition énergétique, le logement et l’accessibilité et l’autre moitié sera réservée aux petites villes et comprendra notamment une hausse supplémentaire de 200 millions de la Dotation d'équipement des territoires ruraux. En 2017, la baisse des dotations au bloc communal ne sera donc que d’un milliard d’euros au lieu de deux. Quant à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, elle fera selon le président l'objet d'un texte de loi dédié.

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Troisième Comité interministériel aux ruralités (CIR)

Il s’est déroulé le 20 mai 2016 à Privas (Ardèche) avec comme objectif : "impulser et accroître une nouvelle dynamique en faveur de la ruralité, de l’attractivité des territoires et de la qualité de la vie". Ce 3ème CIR a été l'occasion de dresser un état d’avancement des 67 mesures déjà mises en œuvre (santé, logement, mobilité, éducation, revitalisation rurale, investissement local…), à travers plusieurs vidéos, infographies et documents cartographiques à retrouver sur le site internet du CGET. Un atlas départemental rend désormais compte de l’état d’avancement des principales mesures prises lors des deux CIR de 2015. Plusieurs rapports ont également été remis au Premier ministre. Et 37 nouvelles mesures ont été présentées, dont la création de contrats de ruralités uniques, d'une durée de six ans, signés avec les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et les intercommunalités rurales, et l'extension du dispositif "Aider".

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Pour toute savoir sur la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)

Après une fusion, une extension de périmètre ou une fusion extension, comment le conseil communautaire doit-il être recomposé ? Que deviennent les agents (fonctionnaires et agents non titulaires) ? Comment vont s’appliquer les dispositions de la loi NOTRe prévoyant un maintien temporaire des DGS et DGA ? Et quelles sont les incidences des transferts de compétence prévus par la loi NOTRe dans le cadre des fusions de communautés ? Quels sont les impacts d’une fusion sur un CIAS, sur un office de tourisme, sur le SCoT... Dans le cadre de leur partenariat sur le suivi des SDCI, Mairie-conseils et l’Assemblée des communautés de France proposent une foire aux questions... avec les réponses !

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Mairie-conseils élargit son périmètre d'action

A l'occasion de son 25ème anniversaire, Mairie-conseils a procédé à plusieurs annonces le 30 mars 2016 : signature d'un partenariat entre la Caisse des Dépôts et l'Association des maires de France (AMF), dévoilement des dix sites d'expérimentations (dont Valence) en matière de revitalisation des centres-villes... On retiendra notamment l'annonce d'un élargissement du périmètre d'action de Mairie-conseils, qui s'adressera désormais à toutes les communes de moins de 10 000 habitants - et non plus seulement à celles de moins de 3 500 habitants, comme c'était le cas depuis l'origine. Sans oublier naturellement toutes les intercommunalités, sans limite de taille.

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