Le gouvernement Valls III : fonction publique et décentralisation

Le Président de la République a procédé le 11 février 2016 à un remaniement du Gouvernement. Parmi les sortants : Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, et Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. Ce dernier ministère, qui a été en première ligne des trois lois de réforme territoriale et de plusieurs chantiers liés à la fonction publique, se trouve désormais coupé en deux. Avec, d'une part, la fonction publique, qui revient à Annick Girardin. Un domaine dont l'actualité va notamment être marquée par les débuts de la mise en œuvre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique. Côté décentralisation, une nouvelle donne : la création d'un ministère de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, ministère confié à Jean-Michel Baylet. Et auquel s'ajoute un secrétariat d’État chargé des collectivités territoriales, qui fait entrer au gouvernement Estelle Grelier. "Deux personnalités, deux visions", écrit La Gazette qui pointe les écarts de positionnement entre Jean-Michel Baylet et Estelle Grelier.

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Loi NOTRe, projet de loi de finances 2016... Quelles relations État-collectivités-associations et quels financements pour les associations ?

Alors que l’État se montre moins généreux, réduit ses services déconcentrés, mais plaide pour le vivre ensemble et a lancé un "new deal" avec les associations, que les collectivités, en raison de la restriction budgétaire, veulent passer du rôle de financeur à celui de partenaire, comment le trio que forment ces acteurs avec les associations va-t-il évoluer ? Dans un dossier intitulé "Pourquoi il faut soutenir les associations", La Gazette dresse un état des lieux des relations entre ces trois protagonistes, avec un focus sur les conséquences de la loi NOTRe et de la réforme des rythmes scolaires. Le portail Les solutions de financement pour les associations (SOLFIA) décrypte également l'impact de la loi NOTRe sur le financement des associations et formule à leur endroit quelques préconisations. De son côté, Associations mode d'emploi a examiné le projet de loi de finances pour 2016 : si le budget global de la vie associative pour 2016 est globalement en hausse, il l'est de plus en plus pour des actions directement pilotées par l’État, au premier rang desquelles le service civique se taille la part du Lyon ; quant aux crédits alloués aux associations de jeunesse et d'éducation populaire, ils connaissent l'érosion.

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Des intercommunalités XXL

La loi NOTRe du 7 août 2015 imposant un seuil de 15 000 habitants explique les fusions de communautés de communes. Mais le mouvement va bien au-delà, aboutissant à la création d’intercommunalités dépassant largement ce niveau de population : les EPCI de plus de 50 communes se multiplient. Alors que les schémas départementaux (SDCI) doivent être adoptés au printemps 2016 et qu'il ne restera alors que quelques mois aux élus et agents pour accoucher de nouvelles intercommunalités, Le Courrier des Maires prévient : "Seuls le dialogue et un travail de longue haleine assureront leur réussite". Sous le titre "Intercos XXL", le magazine propose un dossier de six pages sur le sujet, s'arrêtant sur les obstacles rencontrés et les coopérations à initier.

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Rapport "Aménager les territoires ruraux et périurbains" et annonce de la tenue d'ateliers d'ingénierie locale dans ces territoires

Missionné après le Comité interministériel aux ruralités, l’urbaniste Frédéric Bonnet a remis son rapport à la ministre du logement le 7 janvier 2016. Après le rapport remis en septembre par le Conseil général de l'environnement et du développement durable  CGEDD intitulé "Requalifier les campagnes urbaines", et le colloque organisé par le ministère, le 12 novembre sur la France périurbaine, il s’agit d’une nouvelle somme d’analyses et de propositions. Plutôt que de calquer les modèles d’aménagement conçus pour la ville, l’urbaniste appelle à tenir compte des spécificités de ces espaces et de leurs atouts en matière de paysage, de qualité de vie, de ressources naturelles… pour concevoir de nouveaux modes de faire. Cela suppose de renforcer les moyens d’ingénierie publique et privée sur lesquels les élus locaux peuvent s’appuyer, d’améliorer la connaissance et la réflexion sur ces territoires, et d’y favoriser l’expérimentation et l’innovation. Le même jour, la ministre a annoncé que des ateliers d'ingénierie locale seront organisés dans les territoires ruraux et périurbains pour conduire des projets d'aménagement. Associant acteurs publics et privés, ils seraient un moyen de compenser le déficit d'ingénierie dans ces territoires.

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Egalité des territoires : le CGET et le défenseur des droits signent un accord de partenariat

Marie-Caroline Bonnet-Galzy, Commissaire générale à l'égalité des territoires (CGET), et Jacques Toubon, Défenseur des droits, ont annoncé, mardi 24 novembre 2015, la signature d'une convention de partenariat entre les deux organismes. Cette convention "définit les objectifs partagés entre le CGET et le défenseur des droits dans les champs de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'accès aux droits et aux services publics en faveur des territoires relevant de la politique de la ville et de la politique de revitalisation des zones rurales et périurbaines".

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Circulaire du Premier Ministre portant sur les relations entre associations et pouvoirs publics

Une circulaire encadrant les relations entre associations et pouvoirs publics a été publiée par Manuel Valls le 29 septembre 2015. Elle invite les pouvoirs publics à tous les échelons et sur tout le territoire à faire le choix politique du partenariat avec les associations. Comment ? A travers un cadre de subventionnement juridiquement étayé et eurcompatible, facile à mettre en œuvre. Son enjeu résidera principalement dans son appropriation, en particulier par l’ensemble des collectivités locales. Conçue comme le premier acte de déclinaison de la Charte des engagements réciproques adoptée en février 2014, cette circulaire a vocation à remplacer la circulaire dite "Fillon" datant du 18 janvier 2010. Le Mouvement associatif propose une note de présentation de ce texte.

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Nouvelle carte intercommunale et rôle des préfets

C’est à la fois un mode d’emploi et un rétro planning que le gouvernement a adressé le 9 septembre 2015 aux préfets pour l'élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui doivent être arrêtés avant le 31 mars 2016 pour les EPCI et les syndicats mixtes pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2017. L’objectif est de créer des EPCI les plus grands possibles : le seuil des 15 000 habitants ou ses adaptations est "une limite basse" que les préfets sont "invités à dépasser". Tous les départements sont concernés. S’agissant des syndicats mixtes, l’objectif est clairement fixé : leur nombre devra être significativement réduit. L’élaboration du projet de SDCI devra se faire sur la base de critères "objectifs, notamment statistiques, géographiques et économiques" ; l’instruction mentionne parmi ces critères et éléments d’expertise les bassins de vie, les unités urbaines, les Scot. Dès la phase d’élaboration, ainsi qu’à chaque étape de la procédure, les préfets devront consulter et associer l’ensemble des élus et, s’ils l’estiment  pertinent, d’autres acteurs (chambres consulaires, acteurs socio-économique et associatifs…) des territoires concernés par les projets de SDCI envisagés, ainsi que les membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

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De nouvelles mesures du comité interministériel aux ruralités

Six mois après le comité interministériel "Nos ruralités, une chance pour la France", un "comité interministériel aux ruralités" s’est tenu le 14 septembre 2015 en Haute-Saône, sous la présidence du Président de la République, en présence du Premier ministre et de 11 ministres. À cette occasion, 21 nouvelles mesures et un bilan d'avancement des 46 mesures décidées précédemment (maisons ou pôles de santé, maisons de services au public, haut débit...) ont été présentés. A découvrir : les nouvelles mesures accompagnées d'éléments de calendrier.

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Simplification du régime des associations et des fondations

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015 simplifie le régime juridique applicable aux associations et fondations. S’inscrivant dans les mesures du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté, le texte vise notamment à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création d’association et de fondation, la gestion courante (dont les demandes d’agrément et de subvention), le financement privé des associations. Parmi les mesures, on peut citer la possibilité de transformer sans dissolution des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d’utilité publique, et la mise en place d’un formulaire unique pour toutes les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics.

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Comment obtenir l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale"

Publié le 23 juin 2015, le décret relatif à la réforme de l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale" (ESUS), disposition figurant dans la loi ESS de juillet 2014, définit les critères d'éligibilité ainsi que les modalités d'attribution de l'agrément. Réservé aux entreprises de l'ESS dont l'activité présente un impact social significatif, cet agrément, qui rénove le précédent agrément "entreprise solidaire", a pour vocation de permettre d’identifier les entreprises à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques et de flécher des dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne salariale solidaire, vers ces structures.

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Le Parlement adopte le projet de loi NOTRe

Le 16 juillet 2015, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la "Nouvelle Organisation territoriale de la République" (NOTRe) portant essentiellement sur la répartition des compétences entre collectivités. Il s'agit du troisième volet de la réforme territoriale du quinquennat après la loi Maptam et la nouvelle carte des régions. Reste l'étape du Conseil constitutionnel avant la publication du texte au Journal officiel. A lire : les principales dispositions retenues concernant les régions, les départements, les intercommunalités et les communes.

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