Un décret officialise la création des établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

Un décret, publié le 29 mars 2017, vient encadrer les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) créés par la loi pour la reconquête de la biodiversité d'août 2016. Le décret prévoit notamment la possibilité d'associer à ces établissements, constitués entre les collectivités territoriales et l’État, des membres d'associations agissant pour la protection de l'environnement. Selon l’objet de leur activité, les EPCE pourront être des établissements publics administratifs ou des établissements publics industriels et commerciaux. Ces structures sont chargées d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion, la sensibilisation et l'information des publics, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions de restauration des milieux.

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La nouvelle liste des zones de revitalisation rurale est publiée

La nouvelle liste des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui sera appliquée à partir du 1er juillet 2017 a été publiée. L'arrêté du 16 mars 2017, publié au Journal officiel, dévoile ainsi les 14 861 communes classées. Le classement se fait désormais par intercommunalité. 3 617 entrent dans le dispositif et 3 063 en sortent, soit au final, une augmentation de 4%. Ces zones permettent aux entreprises et organismes d'intérêt général de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales. L'arrêté prévoit que les 1 076 communes de montagne sortant du classement ZRR continueront de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de trois ans. L'arrêté présente la liste des communes par département.

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Lancement du portail "Cœur de ville" pour la redynamisation des centres-villes

Face au constat de perte de vitesse des centres de villes de taille intermédiaire, l’État met en place un nouvel outil. Au service des acteurs du développement local, le portail "Cœur de ville" rassemble des informations renvoyant à des expériences exemplaires, des acteurs incontournables et des outils opérationnels facilitant la redynamisation des centres-villes. Il a pour objectif de rassembler l’ensemble des leviers permettant aux acteurs locaux de réaffirmer les fonctions du cœur de ville : économie, habitat, service, identité. Le contenu du portail sera enrichi au fur et à mesure des stratégies déployées par les acteurs locaux.

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La Caisse des Dépôts lance une plateforme numérique au service des territoires

La nouvelle Plateforme numérique des territoires a été mise en ligne début février 2017. Il s'agit d'un outil au service des élus et agents territoriaux entièrement dédiée au développement local. Cette interface numérique donne accès au quotidien d'information Localtis, aux services de Mairie-conseils ainsi qu'à des offres d’ingénierie et de financement de la Caisse des Dépôts. Mairie-conseils évolue également et devient "Territoires Conseils", afin de refléter les évolutions institutionnelles.

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Promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

Parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017, cette loi vise, par son titre premier, à favoriser l’engagement au service de l’intérêt général. Outre le "congé d'engagement" pour les salariés ou fonctionnaires responsables associatifs et la pérennisation de la "réserve civique", son volet sur les jeunes et la citoyenneté prévoit entre autres que la préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation. La partie consacrée au logement, qui programme notamment d'octroyer au moins 25% des logements sociaux aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires, prévoit aussi une transparence accrue dans l'attribution des logements sociaux.

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Promulgation de la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Cette loi, venue actualiser la "loi Montagne" de 1985, est parue au Journal officiel le 29 décembre 2016. Elle aborde toutes sortes de domaines : couverture numérique, situation des saisonniers, désertification médicale, écoles et transport scolaires, tourisme et urbanisme - avec la nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (encadrement par les Scot ou PLU à partir de 2019), accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation… La loi permet notamment de déroger à la loi NOTRe pour permettre aux stations classées de préserver leur compétence "promotion du tourisme" et par la même occasion leur office de tourisme.

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Régions : un an de fusion… et d’improvisations

Tel est le titre d'un article de La lettre du cadre territorial qui dresse un inventaire des difficultés rencontrées en 2016 dans les sept régions fusionnées. Soit une année charnière pour les nouveaux exécutifs régionaux afin de remettre à plat les organigrammes, traduire en politiques publiques les programmes électoraux, intégrer les nouvelles compétences régionales... "Un moment qui permet d’innover, de tout envisager, constate le mensuel, mais aussi parfois de balbutier et de se précipiter…"

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Territoires à énergie positive pour la croissance verte : les associations peuvent désormais bénéficier des soutiens financiers

Une instruction du ministère de l'Environnement en date du 14 novembre 2016 indique que les sociétés d'économie mixte, associations ou autres personnes morales de droit privé pourront désormais bénéficier d'une partie de l'appui financier accordé aux territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).

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Auvergne-Rhône-Alpes : révision du Contrat de plan État-Région (CPER)

Les CPER prévoient les investissements des deux parties sur les projets structurants du territoire. Suite aux nouveaux périmètres des régions et aux priorités des nouveaux exécutifs, une démarche de révision des CPER a été engagée en 2016. Le 25 novembre 2016, l'État et la Région ont signé un protocole d’accord sur l’avenant au CPER Auvergne-Rhône-Alpes 2015-2020. La région augmentera sa participation de 515 millions €, portant son financement à 800 millions € et l'État apportera un complément de 31,7 millions € aux 200 millions € précédemment entérinés. L'État investira dans l'aménagement des petites lignes de chemin de fer, l'aménagement routier, le thermalisme, la valorisation de la Cathédrale du Puy en Velay et des opérations de rénovation d’infrastructures sportives (telles que le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vallon Pont d’Arc).

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Signature d'un premier contrat de ruralité

Le premier contrat de ruralité a été signé le 24 novembre 2016, à Nogent-le-Rotrou (Centre-Val de Loire), par le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et le président du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Perche. Ce contrat, pour lequel l’État consacre 1,5 million €, contient 16 projets portés par les communes du PETR dont le volet le plus important englobe cinq actions "derniers commerces". Les autres actions concernent le réaménagement de places, la réfection ou la création de bâtiments publics (crèche municipale...) et d'équipements sportifs, des projets en matière de patrimoine et de tourisme (aménagement des espaces publics autour d'un bien culturel, mise en valeur des collections d'un musée).

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La France comptera 1 263 intercommunalités au 1er janvier 2017

Sur la base des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la France comptera ainsi 799 intercommunalités de moins au 1er janvier 2017. "Ces évolutions importantes permettront aux intercommunalités de rendre un meilleur service public aux citoyens et de renforcer les solidarités entre territoires urbains et ruraux", déclare le gouvernement dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 18 novembre 2016. Par ailleurs, "le Gouvernement a entrepris de mettre en cohérence la carte des arrondissements avec celle des établissements publics de coopération intercommunale", peut-on lire également, avec pour conséquence que "269 arrondissements verront leurs limites modifiées".

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