Nouvelle carte intercommunale et rôle des préfets

C’est à la fois un mode d’emploi et un rétro planning que le gouvernement a adressé le 9 septembre 2015 aux préfets pour l'élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui doivent être arrêtés avant le 31 mars 2016 pour les EPCI et les syndicats mixtes pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2017. L’objectif est de créer des EPCI les plus grands possibles : le seuil des 15 000 habitants ou ses adaptations est "une limite basse" que les préfets sont "invités à dépasser". Tous les départements sont concernés. S’agissant des syndicats mixtes, l’objectif est clairement fixé : leur nombre devra être significativement réduit. L’élaboration du projet de SDCI devra se faire sur la base de critères "objectifs, notamment statistiques, géographiques et économiques" ; l’instruction mentionne parmi ces critères et éléments d’expertise les bassins de vie, les unités urbaines, les Scot. Dès la phase d’élaboration, ainsi qu’à chaque étape de la procédure, les préfets devront consulter et associer l’ensemble des élus et, s’ils l’estiment  pertinent, d’autres acteurs (chambres consulaires, acteurs socio-économique et associatifs…) des territoires concernés par les projets de SDCI envisagés, ainsi que les membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

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De nouvelles mesures du comité interministériel aux ruralités

Six mois après le comité interministériel "Nos ruralités, une chance pour la France", un "comité interministériel aux ruralités" s’est tenu le 14 septembre 2015 en Haute-Saône, sous la présidence du Président de la République, en présence du Premier ministre et de 11 ministres. À cette occasion, 21 nouvelles mesures et un bilan d'avancement des 46 mesures décidées précédemment (maisons ou pôles de santé, maisons de services au public, haut débit...) ont été présentés. A découvrir : les nouvelles mesures accompagnées d'éléments de calendrier.

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Simplification du régime des associations et des fondations

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015 simplifie le régime juridique applicable aux associations et fondations. S’inscrivant dans les mesures du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté, le texte vise notamment à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création d’association et de fondation, la gestion courante (dont les demandes d’agrément et de subvention), le financement privé des associations. Parmi les mesures, on peut citer la possibilité de transformer sans dissolution des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d’utilité publique, et la mise en place d’un formulaire unique pour toutes les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics.

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Comment obtenir l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale"

Publié le 23 juin 2015, le décret relatif à la réforme de l'agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale" (ESUS), disposition figurant dans la loi ESS de juillet 2014, définit les critères d'éligibilité ainsi que les modalités d'attribution de l'agrément. Réservé aux entreprises de l'ESS dont l'activité présente un impact social significatif, cet agrément, qui rénove le précédent agrément "entreprise solidaire", a pour vocation de permettre d’identifier les entreprises à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques et de flécher des dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne salariale solidaire, vers ces structures.

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Le Parlement adopte le projet de loi NOTRe

Le 16 juillet 2015, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la "Nouvelle Organisation territoriale de la République" (NOTRe) portant essentiellement sur la répartition des compétences entre collectivités. Il s'agit du troisième volet de la réforme territoriale du quinquennat après la loi Maptam et la nouvelle carte des régions. Reste l'étape du Conseil constitutionnel avant la publication du texte au Journal officiel. A lire : les principales dispositions retenues concernant les régions, les départements, les intercommunalités et les communes.

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CGET : "Pour une République au service de l'égalité et du développement des territoires"

Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, du 6 mars 2015, et le Comité interministériel aux ruralités, du 13 mars 2015, ont adopté des mesures concernant notamment les services publics, le développement économique, l’école, l’accès aux soins ou la sécurité. "Pour rompre l’opposition entre urbain et rural, [ces Comités] ont établi les principes de ce qui pourrait constituer un « nouveau contrat social et territorial » qui engagerait tous les acteurs du développement et de la solidarité (État, collectivités, entreprises, associations et citoyens). Cette approche se fonde sur les travaux du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET)", lit-on dans les analyses préparatoires à ces deux comités que publie le CGET. Cette publication dresse un portrait de la France, "saisie au travers des dynamiques qui transforment ses territoires" et est enrichie d'un "focus thématique sur les campagnes" distinguant trois grandes catégories : les campagnes des villes, du littoral et des vallées urbanisées ; les campagnes agricoles et industrielles ; les campagnes vieillies à très faible densité.

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Suite aux assises de la ruralité : 46 mesures gouvernementales

Vendredi 13 mars 2015, s'est tenu à Laon (Aisne), le comité interministériel aux ruralités présidé par le Premier ministre. Ce comité "permet de faire la synthèse des travaux et des mesures issus des assises des ruralités que j’ai organisées à l’automne 2014", écrit Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Le premier ministre a annoncé 46 mesures réparties sur trois axes prioritaires : l’accès aux services, les capacités de développement des territoires et la mise en réseau des territoires. Parmi les mesures, on peut citer entre autres : la création de 200 maisons ou pôles de santé supplémentaires en 2015, l’ouverture de 1000 maisons de services au public dès la fin 2016, l’élaboration de plans de mobilité rurale dans le cadre des schémas régionaux de l’intermodalité, l’élaboration d’un plan national du déploiement du télétravail, le soutien aux territoires à énergie positive et le développement de la méthanisation, l’expérimentation de premiers contrats de réciprocité "ville-campagne" entre des communes et des intercommunalités volontaires.

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Suite des Assises des ruralités

S'appuyant sur les Assises des ruralités (octobre et novembre 2014), un comité interministériel à l'égalité des territoires se tiendra au premier trimestre 2015. "Le gouvernement semble écarter l'idée de loi-cadre pour se concentrer sur cinq à 10 actions, pressent le quotidien d'information en ligne Localtis.info, [et] l'idée de "contrats de réciprocité" entre l'urbain et le rural fait son chemin". Il s'agirait par là de "nouvelles formes de coopération et de contractualisation entre les territoires", comme l'a déclaré la ministre Sylvia Pinel, citant les thèmes suivants : personnes âgées, restauration collective, déchets, télétravail ou agriculture de proximité. "Cette complémentarité pourrait jouer à l'intérieur d'une même intercommunalité, entre l'agglomération et la campagne environnante", précise Localtis.info qui apporte également dans le même article les dernières actualités (organisation, mission...) du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

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Découper et recomposer la France : une veille sur le sujet

La publication en ligne Géoconfluences, proposée par la Direction générale de l'enseignement scolaire et par l'École Normale Supérieure de Lyon, organise une veille sur la réforme territoriale française axée sur les contributions des géographes au débat. Elle s'arrête notamment sur la démarche du laboratoire Chôros (Ecole polytechnique fédérale de Lausanne) qui, dans une publication titrée "La France recomposée", redessine le territoire en partant du local et en faisant émerger le régional comme une constellation d'espaces locaux. Retour sur cette démarche qui s'accompagne de cartes, dont une sur les espaces vécus et les mobilités du centre-est. Géoconfluences renvoie également vers une émission de novembre 2014 sur France Culture intitulée "Découper la France : les rebonds d'un long débat".

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50 projets de revitalisation de centres-bourgs soutenus par l'Etat, dont quatre en Rhône-Alpes

Un appel à manifestation d'intérêt pour "accompagner de façon expérimentale la revitalisation de centres-bourgs" a été lancé par le gouvernement en juin 2014. Parmi les 300 dossiers présentés par des communes et intercommunalités, une cinquantaine de projets retenus seront soutenus par l'État à hauteur de 40 millions d'euros par an. Il s'agit de projets transversaux visant à limiter l'étalement urbain, redynamiser l'offre de commerces, créer des équipements et des services adaptés aux besoins des habitants, relancer les activités, ou encore rénover ou réaliser des logements dans des communes rurales de moins de 10 000 habitants. En Rhône-Alpes, quatre communes ont été retenues : Largentière (07), Saint-Bonnet-le-Château (42), Saint-Marcellin (38) et Tizy-les-Bourgs (69).

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Les Assises des ruralités

Les Assises de la ruralité, annoncées en juillet 2014, sont devenues Assises des ruralités dans un communiqué gouvernemental du 10 septembre, qui pose que "la France traverse une crise qui n'épargne pas les territoires ruraux et y a pris des formes particulières. (...) Il n'y a plus une France rurale, mais des ruralités multiples : territoires périurbains sous l'influence d'une grande ville, territoires agricoles et territoires industriels en mutation, ou encore territoires hyper-ruraux. (...) Le gouvernement axe sa politique de renouvellement autour de trois objectifs : combattre le sentiment de relégation, répondre aux défis des nouvelles ruralités, montrer que les territoires ruraux sont un atout pour le développement de la France. (...) Les Assises se dérouleront sous la forme d'ateliers territoriaux (...) [qui seront l'occasion] de donner la parole à des acteurs de terrain, des élus ou encore des représentants d'association." Elles devraient faire l'objet d'un comité interministériel de l'égalité des territoires, qui conclura les ateliers et proposera un plan d'action précis et partagé entre l'Etat et les territoires ruraux, fixant des objectifs clairs et des moyens assignés. A découvrir : les thèmes, le calendrier et les comptes-rendus des sept ateliers.

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