Clôture des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)

Au 31 mars 2016, tous les arrêtés préfectoraux dessinant les contours de l'intercommunalité devaient être pris. Le redécoupage des intercommunalités pourrait aboutir à une diminution de 39 % de leur nombre, a révélé une semaine plus tard le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Ainsi, le gouvernement estime que la France comptera 1 249 EPCI à fiscalité propre le 1er janvier prochain, alors qu'elle en avait encore 2 061 début 2016. Au final, la carte proposée reste globalement assez proche de celle qui s'était esquissée à l'automne 2015 avec les avant-projets de SDCI portés par les préfets. La phase de délibération est aujourd’hui engagée et les fusions se concrétiseront si une majorité de communes (représentant la moitié de la population du territoire) les approuvent. Les représentants de l’État disposeront d’une capacité de passer outre en cas de vote négatif.

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Mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux et de l’animation territoriale

Une instruction aux préfets du 29 mars 2016, signée par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, avertit de la tenue mi-mai d'un troisième comité interministériel dédié aux territoires ruraux (CIR) en vue de dresser un bilan des actions déjà conduites et d'annoncer de nouvelles mesures. La note invite les préfets à "davantage popularis[er] [les mesures gouvernementales] auprès des principaux intéressés et des élus locaux au premier chef". Pour cela, les préfets sont engagés à "constituer un comité de suivi des mesures des CIR" associant services territoriaux, associations d'élus, représentants des conseils départementaux et régionaux, collectivités, consulaires, associations d'usagers... Ce comité aura pour objectif d'informer et de sensibiliser les acteurs locaux, d'inciter les collectivités à s'en saisir et à accompagner porteurs de projets initiatives, et de recenser la déclinaison locale des mesures. Un "sous-préfet référent à la ruralité" devrait également être mis en place.

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De nouveaux indicateurs régionalisés pour définir la richesse

10 nouveaux indicateurs de richesse ont été instaurés au niveau national par la loi Éva Sas du 13 avril 2015, en complément du produit intérieur brut (PIB). Depuis quelques années en effet, il est admis que le niveau et l’évolution du PIB ne peuvent être retenus comme critères uniques de la situation d’un pays. Depuis la loi de 2015, les nouveaux indicateurs doivent désormais être pris en compte dans la définition des politiques publiques et le Gouvernement a obligation de remettre chaque année au Parlement un rapport présentant l’évolution de nouveaux indicateurs de richesse. Dans une publication de mars 2016, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) présente la déclinaison de ces indicateurs à l’échelle régionale, ce qui permet d'analyser et de comparer les régions.

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Directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d’État dans les territoires 2016-2018

Cette directive, signée par le Premier Ministre, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, et le ministre de l’Intérieur, a été publiée le 21 mars 2016. "Après s'être progressivement désengagé de l'accompagnement des porteurs de projets locaux, l’État entend revenir sur ce terrain" (accompagnement et émergence des projets), remarque Localtis.info, "avec un rôle et des objectifs bien précis". Si l'objet de cette directive est de clarifier le rôle et le positionnement des services de l’État vis-à-vis des collectivités locales, puisqu'elle acte que ce sont désormais ces dernières qui portent les missions d’ingénierie, "le contenu effectif [des] missions [des services de l’État] reste très abstrait", indique La Gazette.

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Un troisième Comité interministériel aux ruralités

A l'issue d'une rencontre entre le président de la République et les représentants de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) le 1er mars 2016, François Hollande a notamment annoncé la tenue d'un nouveau comité interministériel aux ruralités, le troisième du genre après ceux du 13 mars et du 14 septembre 2015.

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Dotation d'équipement des territoires ruraux : les projets qui peuvent être financés

Dans une instruction du 20 janvier 2016, la direction générale des collectivités locales appelle les préfets à lancer la phase de décision sur les projets éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), une dotation visant prioritairement à soutenir le développement rural. Les préfets sont ainsi invités à "lancer les appels à projet, et à réunir la commission départementale d’élus le plus rapidement possible afin qu’elle puisse fixer les taux minimaux et maximaux de subvention applicables". Les priorités définies pour l'emploi de la DETR en 2016 sont les mêmes que celles de 2015 : soutien aux espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la revitalisation des centres-bourgs, en particulier les maisons de santé et les MSP ; soutien aux communes nouvelles ; rénovation thermique des bâtiments publics ; accessibilité de tous les établissements publics recevant du public ; soutien aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural. En 2016, la DETR s'élève à 815,6 millions d'euros, soit le même montant qu'en 2015. L'abondement exceptionnel de la dotation intervenu l'an dernier, à hauteur de 200 millions d'euros, a donc été reconduit cette année. A cette mesure s'ajoute le fonds de soutien en faveur de l'investissement local d'un montant de 800 millions d'euros, un dispositif que la loi de finances pour 2016 a créé pour la seule année 2016.

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Réforme territoriale : des cartes rebattues pour le rural ?

C'est sous ce titre interrogatif que le magazine Transrural consacre un dossier aux conséquences de la loi Maptam, de la nouvelle carte des régions et de la loi NOTRe. Ce dossier rappelle le parcours législatif puis liste les nouveaux champs de compétences pour les régions, les départements, les intercommunalités et les communes. Suivent un article sur la difficulté de définir aujourd'hui le rural, à partir des évolutions récentes des critères de définition des espaces ruraux ; un autre article sur la consécration du "fait urbain" en déplorant l'absence d'une réflexion sur sa complémentarité avec les territoires voisins, à moins que se développent les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Malgré des conseils de développement désormais obligatoires dans les intercommunalités de plus de 20000 habitants et la création de Conférences territoriales de l'action publique, un troisième article alerte sur l'élargissement du fossé entre citoyens, élus et centres de décision. Enfin, un dernier article décrypte les conséquences possibles de ces réformes pour les associations, notamment de développement agricole et rural : la nouvelle répartition des compétences risque de réduire leurs possibilités de financement.

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Révision de la carte intercommunale : un outil informatique permet d'analyser les périmètres intercommunaux proposés par les préfets

"L'élaboration des nouvelles cartes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) bat son plein. Le 31 mars prochain, ces instances de concertation devront avoir remis leur copie.", rappelle Localtis. Pour les aider dans cette tâche, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) a conçu avec la société Siter une application informatique : "EPCI fusion", soit un outil permettant de visualiser les projets de schémas proposés par les préfets et de connaître les principales caractéristiques des groupements, par exemple en termes de population, de fiscalité, de potentiel financier, ou s'agissant du revenu par habitant. L'outil offre également la possibilité de comparer les projets de groupements avec les périmètres des bassins de vie, des pays, des schémas de cohérence territoriale (SCoT), ou encore des zones d'emploi. L'outil à vocation à être mis à jour après la validation définitive des schémas.

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Ingénierie de développement territorial : expérimentation du dispositif d’Accompagnement interministériel au développement et à l’expertise en milieu rural (Aider)

Depuis l’été 2015, des "missionnaires" du commissariat à l’égalité des territoires (CGET) se rendent régulièrement sur les quatre territoires où ce dispositif  est expérimenté : le pays de Mirepoix et le pays d’Olmes, deux territoires voisins dans l’est de l’Ariège, la commune nouvelle de Florac-Trois-Rivières et son interco, en Lozère, et le département de la Nièvre. Sur chacun, au moins une fois par mois, une mission de deux ou trois hauts fonctionnaires - issus des inspections générales de l’administration d’État - organisent des réunions où participent élus locaux, sous-préfets, représentants des collectivités partenaires, "afin d’aider à formaliser un programme stratégique et un plan d’action", explique à La Gazette le coordonnateur du dispositif  au sein du CGET. "Il ne s’agit ni de concurrencer l’ingénierie privée, ni le travail déconcentré de l’État. Nous arrivons en complément là où il y a une faille, là où les acteurs locaux constatent un défaut de structuration d’une démarche. C’est plus un mentorat qu’un palliatif au retrait de l’État", souligne-t-il. Comment fonctionne cette assistance ponctuelle qui apporte un regard extérieur, permet une vision globale multi-projets et, de l'avis d'usagers, "permet de passer certaines murailles entre les services de L’État" ? Et quel déploiement envisagé ? Éléments de réponse dans l'article de La Gazette.

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Le gouvernement Valls III : fonction publique et décentralisation

Le Président de la République a procédé le 11 février 2016 à un remaniement du Gouvernement. Parmi les sortants : Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, et Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. Ce dernier ministère, qui a été en première ligne des trois lois de réforme territoriale et de plusieurs chantiers liés à la fonction publique, se trouve désormais coupé en deux. Avec, d'une part, la fonction publique, qui revient à Annick Girardin. Un domaine dont l'actualité va notamment être marquée par les débuts de la mise en œuvre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique. Côté décentralisation, une nouvelle donne : la création d'un ministère de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, ministère confié à Jean-Michel Baylet. Et auquel s'ajoute un secrétariat d’État chargé des collectivités territoriales, qui fait entrer au gouvernement Estelle Grelier. "Deux personnalités, deux visions", écrit La Gazette qui pointe les écarts de positionnement entre Jean-Michel Baylet et Estelle Grelier.

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Loi NOTRe, projet de loi de finances 2016... Quelles relations État-collectivités-associations et quels financements pour les associations ?

Alors que l’État se montre moins généreux, réduit ses services déconcentrés, mais plaide pour le vivre ensemble et a lancé un "new deal" avec les associations, que les collectivités, en raison de la restriction budgétaire, veulent passer du rôle de financeur à celui de partenaire, comment le trio que forment ces acteurs avec les associations va-t-il évoluer ? Dans un dossier intitulé "Pourquoi il faut soutenir les associations", La Gazette dresse un état des lieux des relations entre ces trois protagonistes, avec un focus sur les conséquences de la loi NOTRe et de la réforme des rythmes scolaires. Le portail Les solutions de financement pour les associations (SOLFIA) décrypte également l'impact de la loi NOTRe sur le financement des associations et formule à leur endroit quelques préconisations. De son côté, Associations mode d'emploi a examiné le projet de loi de finances pour 2016 : si le budget global de la vie associative pour 2016 est globalement en hausse, il l'est de plus en plus pour des actions directement pilotées par l’État, au premier rang desquelles le service civique se taille la part du Lyon ; quant aux crédits alloués aux associations de jeunesse et d'éducation populaire, ils connaissent l'érosion.

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