La création dans la fonction publique d'un contrat de projet, à l'image de ce qui existe dans le code du travail, est issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Un décret du 27 février 2020 permet son entrée en vigueur dans les trois versants de la fonction publique. Imaginé comme une alternative au contrat à durée déterminée (CDD) pour la fonction publique territoriale, le contrat de projet s'en distingue en conditionnant la fin du contrat à l'accomplissement d'une "opération identifiée". L'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale (UNCASS) en précise le fonctionnement.

Trois CIR avaient eu lieu pendant le quinquennat précédent. Suite à la présentation de l'Agenda rural en septembre 2019 lors du dernier congrès de l'Association des maires ruraux (AMRF), le Gouvernement actuel s'était engagé à réunir deux fois par an un CIR pour assurer "l'exécution rapide des mesures déployées et fixe[r] les objectifs prioritaires des mois à venir". Un premier CIR s'est ainsi réuni le 20 février 2020 dans les Vosges, l'occasion de présenter les dispositifs déjà mis en place. L'occasion également de signer avec la région Grand Est un premier protocole d'accord sur le devenir des petites lignes ferroviaires, et donc des indications sur ce qui pourrait advenir dans les autres régions.

Un article de la loi Pacte a confirmé la possibilité pour les sociétés coopératives constituées sous formes de SA de réaliser des offres au public de leurs part sociales. Cette clarification sécurise notamment le modèle économique des coopératives intervenant dans le logement social ou portant des projets de tiers-lieux ou de foncières solidaires, mais cette faculté est rigoureusement encadrée. Deux avocats font le point.

Publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique "contient, au final, 118 articles et porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. [Ce texte] renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d'exercice des mandats locaux." Le Cnfpt propose un décryptage article par article de cette loi. De son côté, le Gouvernement a publié une note pour "tout comprendre en 12 points".

Sans comporter de réelles nouveautés fiscales, cette loi de finances comporte quelques mesures fiscales en faveur des associations. Cela concerne notamment les seuils d'exonération des impôts commerciaux, les réductions au titre du mécénat ainsi que diverses mesures pour les associations employeuses.

La loi de finances, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019, a introduit, modifié ou aménagé un certain nombre de mesures fiscales intéressant directement ou indirectement les créateurs, repreneurs et nouveaux chefs d'entreprises. Bpifrance Création publie un tableau présentant ces principales mesures. Entre autres, on y trouvera les nouveaux dispositifs d'exonération d'impôt locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et dans les zones de revitalisation des centres villes.

Au 1^er janvier 2020, l'Agence du numérique, le CGET et Epareca sont devenus l'Agence nationale de la cohésion des territoires, regroupant ainsi 330 personnes basées à Paris. Quelques jours auparavant étaient élus sa présidente (Caroline Cayeux, présidente de l'association Villes de France) et son vice-président (Vanik Berberian, président de l'Association des Maires Ruraux de France) - mais le collège d'élus ne comprend que 10 membres sur les 33 qui composent le conseil, l'État gardant la main. L'agence a aussi voté son premier budget : 75 millions €, dont 10 en ingénierie territoriale. Elle a vocation à accompagner des projets de territoires portés par les élus (redynamisation de centres-villes, couverture numérique, accès aux soins, industrie…) ou à répondre à des besoins spécifiques (élargir l'offre de santé, rénover les écoles…). Elle animera aussi les programmes d'appui nationaux de type Territoires d'industrie, Action cœur de ville, Petites villes de demain, ou encore le déploiement des Maisons France services.

Le 7 janvier 2020, trois mois après le lancement d'un "agenda rural" par le Premier ministre, la ministre de la Cohésion du territoire a dressé un état d'avancement de certaines des 181 mesures annoncées. Plusieurs sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2020, comme la possibilité pour les maires de communes de moins de 3 500 habitants de décider d'exonérations fiscales en faveur des petits commerces (couvertes à 33 % par l'État), le déploiement des 460 premiers "espaces" France services, le démarrage de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Et concernant le projet "1 000 cafés" (porté par le groupe SOS), 500 communes auraient candidaté et 1 200 candidatures spontanées de personnes souhaitant tenir et gérer des cafés auraient été reçues. La ministre a également indiqué qu'elle souhaitait promouvoir les "contrats de réciprocité" entre métropoles et territoires ruraux) dans le futur projet de loi "3 D" (décentralisation, différenciation, déconcentration).

Procédure de recrutement des contractuels sur emplois permanents, expérimentation et montant de la rupture conventionnelle, réévaluation de la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée, lignes directrices de gestion RH... Que vont concrètement changer les décrets parus fin décembre 2019 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 ? La Gazette fait le point.

Dans un décret du 18 novembre 2019, le Premier ministre a entériné la création de cette agence, qui rassemble les expertises et les champs d'intervention de trois entités : CGET, Epareca et Agence du numérique. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Son premier conseil d'administration, composé de 33 membres, devrait se réunir avant la mi-décembre.