Le parlement adopte la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

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Le Parlement a adopté le 9 juillet 2019 la loi portant création d'un nouvel établissement public de l'État : l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Agence unique pour l'action territoriale de l'État, elle devrait prendre le petit nom de "France Territoires". Elle intègre trois entités : le CGET, l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et l'Agence du numérique ; et fonctionnera par conventionnement avec d'autres organismes (évoqués un temps pour l'intégrer) : Cerema, Anru, Anah, Ademe. Le préfet de chaque département sera le délégué territorial de l'agence. La mission de l'Agence : soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets (aménagement des centres-villes, présence de services publics, transports, lutte contre le changement climatique...). A noter que l'Agence est compétente sur l'ensemble du territoire mais ses actions sont ciblées, en priorité, sur les territoires en difficulté. Elle devrait être opérationnelle au 1er janvier 2020.

Ses champs d'action : accès aux services publics, accès aux soins, logement, mobilités, mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, notamment commerciale et artisanale, transition écologique, développement économique, développement des usages numériques, de la culture ou du sport.

Son offre de services : de manière générale, l'Agence nationale de la cohésion des territoires devra faciliter l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique. L'Agence devra :

  • Apporter un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
  • Favoriser la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice d'autres collectivités territoriales et de leurs groupements.
  • Centraliser et partager les informations relatives aux projets d'aménagement et de cohésion des territoires, dont elle a connaissance.
  • Soutenir les réseaux associatifs.
  • Assurer une mission de veille et d'alerte auprès des administrations ainsi que des opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité territoriales.

L'Agence pilotera des programmes nationaux territorialisés.

Une intervention spécifique :

  • Contrats de cohésion territoriale : toute collectivité intéressée peut signer un contrat de cohésion avec l'Agence afin d'être accompagnée dans la réalisation de son projet de territoire. Le contrat de cohésion territoriale peut inclure toutes les autres contractualisations (contrats de ville, pactes de développement territorial…). Ce contrat prévoit, notamment, le renforcement de la coopération avec les territoires avoisinants.
  • Fonds européens structurels et d'investissement (Fesi) : elle informe et oriente les porteurs de projets dans leur demande de subvention et coordonne l'utilisation de ces fonds.
  • Montagne : elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leurs développement, valorisation et protection.
  • Espaces commerciaux et artisanaux : elle favorise leur aménagement et leur restructuration, notamment dans les territoires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (maîtrise d'ouvrage pour la création, l'extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou l'exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services…).
  • Numérique : elle assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit.

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Mots-clés: mobilité, culture, sport, santé, transition écologique, logement, financements, habitat, numérique, développement économique, commerce, associations, artisanat, Etat, services publics, Collectivités