La loi Pacte promulguée

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La loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 23 mai 2019. Principales conséquences pour les collectivités, les consulaires, la création d'entreprises (notamment artisanales), le micro-entrepreneuriat, les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS).

Dans la loi Pacte, il y est question notamment :

  • D'un nouveau fonds pour l'innovation de rupture (intelligence artificielle, nanoélectronique, stockage d'énergie...)
  • De la création d'une plateforme en ligne unique pour la création d'entreprise qui remplacera les sept réseaux de centres de formalités
  • D'un nouveau registre général dématérialisé qui centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises à compter de 2021
  • Du stage de préparation à l'installation en tant qu'artisan désormais facultatif et moins cher
  • De la suppression de l'obligation d'un compte bancaire pour l'activité professionnelle des micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € annuels
    A noter que les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent prendre une délibération pour désormais exonérer de CFE les coopératives agricoles de moins de 11 salariés
  • D'une nouvelle réforme des CCI : elles devront proposer de nouveaux services payants aux entreprises ; elles ne recruteront quasiment plus que sous statut privé (les anciens agents sous statut consulaire pourront aussi opter pour le privé)
  • De la régionalisation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à compter du 1er janvier 2021 (il n'y aura ni fusion ni mutualisation entre les CMA et les CCI exerçant sur un même territoire, comme évoqué un temps, mais elles devront mener des actions communes et se coordonner)
  • De l'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) désormais élargi aux structures de la transition écologique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale

A lire : Loi Pacte : quand l'économie "ruisselle" sur les collectivités, Emilie Zapalski et Michel Tendil, Localtis, 3 juin 2019

Mots-clés: agriculture, entrepreneuriat, financements, télécentre, création d'entreprise, artisanat, Etat, Collectivités, ingénierie