Promulgation de la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

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Cette loi, venue actualiser la "loi Montagne" de 1985, est parue au Journal officiel le 29 décembre 2016. Elle aborde toutes sortes de domaines : couverture numérique, situation des saisonniers, désertification médicale, écoles et transport scolaires, tourisme et urbanisme - avec la nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (encadrement par les Scot ou PLU à partir de 2019), accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation… La loi permet notamment de déroger à la loi NOTRe pour permettre aux stations classées de préserver leur compétence "promotion du tourisme" et par la même occasion leur office de tourisme.

Pour prendre connaissance du texte de loi : LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

A lire en décryptage :

Mots-clés: emploi, santé, bois, forêt, agriculture, tourisme, urbanisme, numérique, Etat, foncier