Proposition du gouvernement pour le financement des régions
Au cours du 12ème congrès des régions qui avait pour titre "De nouvelles régions pour une nouvelle France", le premier ministre a annoncé le 29 septembre 2016 la fin des dotations de l’État aux régions à partir de 2018, tandis qu'une part de la TVA assurera leur financement. Et le premier ministre d'évoquer aussi "le transfert, pourquoi pas demain, d’une part de pouvoir réglementaire".
"J’ai décidé que vos collectivités ne devront plus dépendre d’une dotation de l’État. J’en fait l’annonce aujourd’hui. A compter du 1er janvier 2018, les régions n’auront plus de dotation globale de fonctionnement, cette DGF étant remplacée par une fraction de TVA, dont l’effet dynamique garantira et pérennisera vos moyens d’action" a annoncé le premier ministre, qui en fera "voter le principe dès cette année" par le Parlement.
Pour les régions, qui sont les seules collectivités à ne pas disposer d’une fiscalité autonome, hormis les cartes grises, c’est une révolution. Le renforcement de leur autonomie financière marque, comme l’a fait remarquer le chef du gouvernement, "un nouveau chapitre de la décentralisation". Le transfert d’une partie des recettes d’un impôt national traduit la volonté du gouvernement, après la création de grandes régions et l’attribution de nouvelles compétences, d’'affirmer le fait régional", a-t-il encore déclaré.
Restait malgré tout à régler le problème, dans l’immédiat, du financement des nouvelles compétences économiques transférées des départements aux régions auxquelles ces dernières vont avoir à faire face dès 2017. Le premier ministre a annoncé à cet effet, la mise en place à titre transitoire d’un fonds destiné à soutenir l’action de développement économique des régions. Il sera versé en fonction des dépenses engagées dans la limite de 450 millions d’euros.
Mots-clés: financements, Etat, région