Simplification du régime des associations et des fondations

Une ordonnance publiée au Journal officiel le 24 juillet 2015 simplifie le régime juridique applicable aux associations et fondations. S’inscrivant dans les mesures du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté, le texte vise notamment à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création d’association et de fondation, la gestion courante (dont les demandes d’agrément et de subvention), le financement privé des associations. Parmi les mesures, on peut citer la possibilité de transformer sans dissolution des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d’utilité publique, et la mise en place d’un formulaire unique pour toutes les demandes de subvention des associations auprès des financeurs publics.

A lire :

• Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
• Simplification du régime des associations et des fondations : les principales mesures, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 4 août 2015