Les conséquences juridiques et fiscales

Pour le bénéficiaire de prêts, des précautions contractuelles sont à prendre en amont

Sur le plan juridique, le prêt entre particuliers est possible. Cependant, pour le sécuriser, il est recommandé de signer une convention de prêt, et de le déclarer aux services fiscaux. L'aide d'un notaire ou avocat est conseillé.

Pour le bénéficiaire de dons, les conséquences fiscales dépendent de la nature des contreparties

Paola Khawatmi, de la plateforme Ulule :

"Les contreparties en nature (ex : produits) sont légalement assimilées à de la vente et doivent donc être déclarées. En tout état de cause, les porteurs de projet qui bénéficient de dons ont intérêt à collecter les participations en tenant un tableau avec le nom de chaque donateur.

Pour les services fiscaux, il y a une règle du "tout ou rien" : si une partie des dons est assimilée à de la vente, alors l'ensemble des dons doit être déclaré. Certains porteurs de projet défendent la traçabilité du don, c'est à dire que chaque contrepartie est différente, et donc que certaines sont des ventes à déclarer, et d'autres des dons. Chaque porteur de projet doit décrypter la part des dons "purs" ("pas de contrepartie" ou "juste des nouvelles"), et la part des contreparties. Et la prudence s'impose : les plateformes préconisent de déclarer le montant intégral. Il est à passer en comptabilité, sur une ligne spécifique dans les produits.

Concernant la référence à un texte de loi ou à une jurisprudence pour l'instant : le projet de loi cadre devrait définir la nature exacte des contrepartie."

Hortense Garand, de la plateforme Babeldoor :

"Je n'ai jamais entendu parler d'un cas de redressement fiscal en quatre ans, y compris parmi les autres acteurs du secteur. Les pouvoirs publics sont favorables au crowdfunding sur le principe, car il compense en partie les baisses de financements publics. Cela fait donc quatre ans que le crowdfunding se développe avec des acteurs sérieux. Il n'y a pas de scandale. "

Site de référence et personnes-ressources

L'Autorité de Contrôle Prudentiel a édité un guide à destination des utilisateurs du crowdfunding.

En cas de doute sur des aspects juridiques, le recours à un notaire ou à un avocat est utile.

En cas de doute sur la déclaration des dons collectés, votre Centre des impôts pourra vous renseigner.

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