Budget : le nerf de la guerre !

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Que vous travailliez au niveau local ou européen, le budget est un des outils clefs des politiques de développement territorial. Depuis plusieurs mois, les instances européennes (Commission européenne, Parlement européen, Conseil européen...) débattent, échangent sur le budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Où en est-on et que faut-il retenir ?

Nous vous proposons un point sur le sujet en trois temps :

 

Budget, cadre et règlement financier : explication de texte

Etabli annuellement (au sein d'un cadre pluriannuel de 7 ans), le budget de l'UE décrit les recettes et les dépenses de la Communauté européenne. Le budget de l'Union européenne :

  • est financé par les ressources propres à 99% (Contributions des Etats membres, TVA, droits de douane) et d'autres recettes,

  • repose sur un principe d'équilibre entre recettes et dépenses,

  • comporte des mécanismes de compensation,

  • obéit à huit grands principes : unité, universalité, annualité, équilibre, spécialité, bonne gestion financière, transparence, unité de compte.
Pour l'année 2013, le budget européen s'établit à 132,8 milliards d'euros (en paiements, et 150,9 milliards d'euros en engagements).

Le cadre pluriannuel

Le Parlement européen et Conseil de l'Union se partagent la compétence budgétaire et votent les propositions de la Commission européenne. Depuis 1988, le budget de l'UE s'établit dans un cadre financier pluriannuel (CFP) appelé "perspectives financières". Le CFP définit des montants maximaux (appelés «plafonds») pour chaque grande catégorie de dépenses (appelées «rubriques»), pour une période clairement délimitée. Il vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'UE dans la limite des ressources propres.

Le cadre financier pluriannuel 2007-2013 a été adopté le 17 mai 2006 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Trois grandes priorités ont été retenues :

  1. intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable
  2. renforcer la citoyenneté européenne
  3. construire un rôle cohérent pour l'Europe en qu'acteur mondial

Les textes de référence

Le système budgétaire de l'Union européenne repose sur trois types d'instruments juridiques :

  • les traités européens (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité sur l'Union européenne)
  • le droit dérivé (décision relative au système des ressources propres de l'UE, règlement sur le cadre financier 2007-2013, règlement financier et ses modalités d'exécution)
  • les accords entre les institutions sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
Vous souhaitez en savoir plus sur le cadre budgétaire européen ?
  • Prenez connaissance du dossier réalisé par l'équipe du site Toute l'Europe.eu 
  • Allez sur le site de la Commission européenne : Europa

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960 milliards pour la programmation 2014-2020 !

Après plus de 18 mois de négociation, les représentants des 27 Etats membres, réunis lors du dernier Conseil européen les 7 et 8 février 2013, se sont mis d'accord sur le plafond des dépenses de l'Union pour 2014-2020 : 960 milliards d'euros pour les engagements et 908,4 milliards pour les paiements.

La Commission européenne, en juin 2011, avait proposé, respectivement, 993,6 milliards et 942,8 milliards. Les rubriques les plus impactées par les coupes budgétaires sont celles de l'agriculture (- 12 %) et de la politique de cohésion (- 8,4%). Pour le détail rubrique par rubrique, cliquez ici !

La France relativement épargnée 

En effet dans un contexte de restriction budgétaire, l'enveloppe dédiée à la mise en oeuvre de la Politique agricole commune en France (paiements directs et aides au développement rural) serait de 55,8 milliards pour 2014-2020 contre 57,3 milliards de la période 2007-2013, soit une baisse de moins de 3%. De plus, l'enveloppe consacrée à la politique de cohésion devrait être peu ou prou équivalente à la période actuelle soit 14 milliards d'euros.

Prochaines étapes pour finaliser le cadre budgétaire...

  • Préparation de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
  • Adoption définitive du règlement relatif au CFP par le Conseil, après approbation le Parlement européen
  • Adoption par le Conseil et le Parlement européen des textes législatifs concernant environ 70 programmes sectoriels financés au titre du Cadre financier pluriannuel
  • Adoption par le Conseil de la décision relative au système des ressources propres de l'UE, après consultation du Parlement européen et ratification par tous les parlements nationaux

Rappel ! 

Ce budget doit permettre la mise en oeuvre de la stratégie Europe 2020 dont les 3 principales priorités sont :

  • une croissance intelligente : développer une économie fondée sur la connaissance et l'innovation,
  • une croissance durable : promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive,
  • une croissance inclusive : encourager une économie à fort taux d'emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale.
Pour en savoir plus sur le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 :
  • les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013
  • Le dossier du Conseil sur les négociations relatives au CFP (postulats de départ, cadre des négociations, règles d'adoption...)
  • Le site de la Commission consacré au CFP 2014-2020, portail d'accès aux sites dédiés au sujet au sein de chaque institution

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Réglements, accord... les textes pour le budget de demain

La mise en oeuvre du budget européen pour la période 2014-2020 sera encadrée par un ensemble de documents législatifs, comme ce fut le cas pour la période précédente, dont voici la liste :

Ces propositions, faites par la Commission européenne, sont amenées à évoluer suite aux échanges, en cours, avec le Conseil et le Parlement européen. Les textes définitifs devraient être adoptés au cours du prochain semestre, notamment le Cadre financier pluriannuel.

Retrouvez toutes les communications et propositions règlementaires relatives au cadre budgétaire européen pour la période 2014-2020 en cliquant ici !

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