Promulgation de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

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Parue au Journal Officiel du 28 janvier 2017, cette loi vise, par son titre premier, à favoriser l’engagement au service de l’intérêt général. Outre le "congé d'engagement" pour les salariés ou fonctionnaires responsables associatifs et la pérennisation de la "réserve civique", son volet sur les jeunes et la citoyenneté prévoit entre autres que la préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation. La partie consacrée au logement, qui programme notamment d'octroyer au moins 25% des logements sociaux aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires, prévoit aussi une transparence accrue dans l'attribution des logements sociaux.

Titre I

  • Création de la réserve civique qui offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général
  • Mise en place d’un congé d’engagement, ouvert à tout dirigeant associatif bénévole, par ailleurs salarié de droit privé, de droit public ou fonctionnaire. Ceux-ci pourront disposer de temps pour exercer leur fonctions grâce à un congé non rémunéré de 6 jours maximum, fractionnable en demi-journées
  • Inscription dans la loi du 1er juillet 1901 de la possibilité pour les mineurs d’adhérer librement à l’association de leur choix, et la possibilité pour tout mineur de créer et d’administrer une association, et ce sans autorisation parentale préalable à partir de 16 ans
  • Ouverture du service civique à de nouveaux viviers pour réussir l’objectif de 350 000 jeunes engagés par an à partir de 2018
  • Financement du permis de conduire par le compte personnel de formation

Titre II

  • 25 % des attributions en dehors des quartiers de la politique de la ville devront bénéficier aux 25 % de ménages les plus pauvres
  • Nombreuses évolutions en matière d’urbanisme dans la lignée de la loi Alur concernant les documents stratégiques de programmation de l’aménagement

Titre III

  • Diversification du recrutement dans la fonction publique

Certaines mesures nécessitent des décrets d’application dont la publication devrait intervenir dans les semaines à venir.

Pour en savoir plus :

Mots-clés: mobilité, logement, urbanisme, jeunesse, associations, citoyens, Etat