La gouvernance territoriale (loi MAPTAM)
Création des conférences territoriales de l'action publique, désignation de chefs de file, abandon d'un haut conseil des territoires... Quels sont les principaux points à retenir de cette première loi en matière de gouvernance territoriale ?
Création des conférences territoriales de l'action publique (CTAP)
Les CTAP constituent le futur cadre de la coordination, à l'échelle de la région, entre collectivités locales pour l'exercice concerté des compétences. Présidée par le président du conseil régional, chaque conférence rassemblera les représentants de l'ensemble des exécutifs locaux – régions, départements, métropoles, agglomérations –, ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l'Etat (le préfet). Elle sera chargée de favoriser l'exercice concerté des compétences des collectivités et elle aura la tâche d'examiner les conventions territoriales d'exercice concerté des compétences locales. En clair, les CTAP établiront un pacte de gouvernance territoriale.
Des collectivités territoriales chefs de file
La clause de compétence générale est de nouveau octroyée aux départements et régions. L'Etat peut également déléguer certaines de ses compétences à une collectivité territoriale ou à une communauté qui en ferait la demande. Des chefs de file sont enfin désignés dans certains domaines de compétences.
- La région en matière d'aménagement et de développement durable du territoire ; de protection de la biodiversité ; de climat, de qualité de l'air et d'énergie ; de développement économique ; de soutien de l'innovation ; de l'internationalisation des entreprises ; de l'intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports ; de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
- Le département en matière d'action sociale, de développement et de contribution à la résorption de la précarité énergétique ; d'autonomie des personnes ; de solidarité des territoires.
- La commune ou la communauté compétente en ce qui concerne la mobilité durable ; l'organisation des services publics de proximité ; l'aménagement de l'espace ; le développement local.
Haut conseil des territoires
Pour rappel : cet organe de concertation avec les collectivités locales, souhaité par le gouvernement et les députés, mais refusé par le Sénat, ne verra pas le jour.
A lire en ligne pour en savoir plus :
- Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, Conseil constitutionnel.
- Les 9 principales dispositions de la loi "métropoles" dans le détail, La Gazette.
- Le projet de loi sur les métropoles définitivement adopté par le Parlement, Maires de France, janvier 2014.
- Décentralisation : la loi "métropoles" validée, le prochain texte précisé, La Gazette, 27 janvier 2014?