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Promulgation de la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Cette loi, venue actualiser la "loi Montagne" de 1985, est parue au Journal officiel le 29 décembre 2016. Elle aborde toutes sortes de domaines : couverture numérique, situation des saisonniers, désertification médicale, écoles et transport scolaires, tourisme et urbanisme - avec la nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (encadrement par les Scot ou PLU à partir de 2019), accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation… La loi permet notamment de déroger à la loi NOTRe pour permettre aux stations classées de préserver leur compétence "promotion du tourisme" et par la même occasion leur office de tourisme.

Pour prendre connaissance du texte de loi : LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

A lire en décryptage :

Mots-clés: emploi, santé, bois, forêt, agriculture, tourisme, urbanisme, numérique, Etat, foncier