Refonte de la carte intercommunale : où en est-on ?

La "loi Pélissard", votée en février, apporte quelques assouplissements au processus de refonte de la carte intercommunale. Avec d'étonnants effets indirects, d'après un juriste qui pointe "le renforcement réel des pouvoirs du préfet." Il restera ensuite à s'entendre sur le plan organisationnel et financier.

Dans les départements où un schéma de coopération intercommunale (SDCI) a été adopté avant le 31 décembre 2011, les fusions, adhésions ou dissolutions qui s'ensuivent peuvent être effectuées à la majorité de la moitié des communes représentant la moitié de la population (dont la ville la plus peuplée si elle atteint un tiers de la population)... ou bien à la demande du préfet avant juin 2013.

Dans les autres départements, le préfet pourra lancer les fusions, adhésions ou dissolutions... après consultation de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui pourra infléchir ses propositions à la majorité des deux tiers de ses membres.

La loi comporte par ailleurs "des assouplissements appréciables"...

A lire : Loi Pélissard : SDCI or not SDCI, ce n'est plus la question. La lettre du cadre territorial n°439, 15 mars 2012 (3 pages)

Dans La Gazette des communes, deux consultants se penchent quant à eux sur les conséquences pratiques de la refonte intercommunale.

Ils abordent 4 points :

  • la dotation de l'intercommunalité (le coût élevé des bonus de fusion)
  • l'harmonisation des reversements du groupement aux communes
  • les éventuels "détransferts" de compétences
  • le fonds de péréquation intercommunale et communale

Dans la documentation de Cap Rural : Intercommunalité. Les conséquences des recompositions en cours. La Gazette des communes, 19 mars 2012 (2 pages)

Mots-clés: Etat, population, Collectivités